Vos experts en procédures non contentieuses à Saint-Pie et à Saint-Hyacinthe

L’homologation d’un mandat de protection, la demande en adoption, la vérification d'un testament ou encore l’ouverture d'un régime de protection sont des procédures judiciaires non contentieuses, c’est-à-dire qu’elles ne font généralement pas l’objet de contestation.

qu'EST-CE QU'UNE PRocédure non contentieuse

Le terme « non contentieux » sous-entend qu’il n’y a pas de litige avec une partie adverse. Dans le cas contraire, votre notaire devra se dessaisir du dossier au profit d’un avocat.

Pour tout conseil relatif à la constitution d’un conseil de tutelle, à la nomination ou au remplacement d’un tuteur, à l’ouverture d’un régime de protection ou à l’homologation d’un mandat de protection, contactez-nous.